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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH (état : 28/04/2016)

 

1. Termes et conditions CONTRACTUELLES

Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH, Numéro RCS - FN 135195 t, („Südobst“), A-7551 Stegersbach, Wiener Straße 18, Autriche, vend et fournit exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison et contredit tous les termes et conditions de ses partenaires contractuels.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Un contrat ne sera considéré comme conclu qu’avec l’acceptation écrite d’une commande par nous (par exemple confirmation de commande).

Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à faire des déclarations en notre nom.

2. Conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Les marchandises commandées doivent être retirées par le partenaire contractuel, le jour de la livraison indiqué. La livraison a lieu départ-usine, « ex works », (conformément aux INCOTERMS 2010) Südobst, entreprise à 7551 Stegersbach, Wiener Straße 18, en Autriche. <br/> Toutes les autorisations légales, telles que les frais d’importation et d’exportation en Autriche comme à l’étranger sont du ressort du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel nous garantit contre toutes actions à ce sujet.

En cas de retard d’acceptation de livraison par le partenaire contractuel, Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH est autorisée à entreposer la marchandise à la charge et aux risques du partenaire contractuel. Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH peut résilier le contrat intégralement ou partiellement après la fixation d’un délai supplémentaire.

Le partenaire contractuel doit nous rembourser l’ensemble des dommages et des coûts générés par cet évènement.

3. PRIX

Tous les prix indiqués sont des prix nets, départ-usine, « ex works » plus la TVA en vigueur et les frais d’emballage et de transport. Des rabais ou réductions sont applicables seulement à la quantité convenue de la marchandise au cas par cas et à la condition du règlement intégrale des factures dans les délais.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH a le droit d’exiger des paiements anticipés et/ou des constitutions de garantie.

Toutes nos factures sont exigibles dès réception, net, sans escompte et sans frais. Tout paiement sera considéré comme acquitté uniquement après inscription du montant correspondant au crédit de notre compte. Les intérêts de retard légaux sont applicables, au moins 1% par mois. En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit nous rembourser l’ensemble des frais de recouvrement de créance.

Lors d’un retard de paiement s’applique en particulier : (1°) Prolongation du délai de livraison du nombre des jours du retard (2°) Exclusion de toute garantie (3°) Droit de résiliation de notre part de tous les contrats encore inaccomplis après fixation d’un délai supplémentaire (4°) L’exigibilité immédiate de toutes nos créances ouvertes (perte de délai de livraison) (5°) Facturation en sus des rabais sur des commandes impayées (6°) Droit de notre part de reporter/retenir toutes nos obligations (7°) Droit de notre part à l’indemnisation dans tous les cas de dommages et préjudices.

Le partenaire contractuel n’est pas en droit de retenir ses obligations de paiement et/ou de les compenser avec ses propres créances.

5. RÉSERVE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH reste pleinement propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet de tous les frais et intérêts éventuels.

Le partenaire contractuel est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. L’autorisation de vendre la marchandise sous réserve de propriété est considérée comme révoquée en cas de retard de paiement. Le partenaire contractuel nous cède d’ores et déjà l’ensemble des créances de la revente et doit noter cette cession dans ses livres de compte.

Le partenaire contractuel est tenu de nous informer des mesures forcées d’exécution concernant la marchandise sous réserve et de s’opposer à ce type de mesures en évoquant la réserve de propriété.

En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit nous rendre la marchandise et les documents connexes à notre demande. Nous sommes en droit de récupérer la marchandise et de réclamer du partenaire contractuel les dommages, les inconvénients et les frais.

6. OBLIGATIONS DU partenaire contractuel

Le partenaire contractuel est obligé de nous fournir toutes les informations pour la vente des produits. Le partenaire contractuel est obligé et responsable sans réserve de respecter tous les règlements correspondants, en particulier les règlements concernant la législation alimentaire et d’étiquetage ainsi que de respecter des dispositions administratives ou judiciaires en Autriche et à l’étranger et de nous informer immédiatement sur d’éventuelles circonstances à l’étranger qui pourraient engager la responsabilité de notre part. Le partenaire contractuel s’engage à nous garantir de tout recours et de toute réclamation.

7. ResponsabilitÉ, garantie

Le partenaire contractuel doit examiner immédiatement la marchandise à la réception et, au cas où la marchandise présente des défauts évidents, nous les faire savoir sans délai. Au cas où la marchandise présente des défauts cachés, le partenaire contractuel doit nous les faire savoir immédiatement après la découverte par écrit en nous donnant une description précise et nous renvoyer la marchandise. Autrement les droits de garantie sont annulés.

Nous accordons une garantie uniquement sur l’amélioration ou le remplacement. Le droit à la reprise selon § 933b ABGB (Code civil autrichien) ou d’autres raisons juridiques ne peuvent pas être prises en considération. Le délai de garantie est de six moins et commence au moment du transfert du risque. Les conséquences juridiques de la garantie doivent être faites valoir en justice dans le délai de garantie. La notification d’un défaut hors justice ne prolonge pas la garantie.

Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH n’aura aucune obligation ni de garantie, ni de responsabilité :

a) en cas de traitement non conforme ou de façon incorrecte, en cas de stockage, transport et/ou usage incorrects, et/ou suite à une manipulation violente.

b) en cas de traitement de la marchandise par le partenaire de contrat ou par un tiers

c) en cas de force majeure

d) en cas de retard de paiement ou de retard de réception

Toute prétention légale à des dommages est expressément exclue, à moins que le dommage n’ait été causé par un comportement basé sur la préméditation ou une négligence grave de notre part. Dans tous les cas, l’indemnisation suite à des préjudices purement pécuniaires, des dommages consécutifs, des préjudices par ricochet, pertes ou la perte de bénéfices seront exclus. Les dédommagements accordés au partenaire contractuel par les présents termes se limitent à la valeur équivalente de la marchandise.

8. Droits de propriÉtÉ intellectuelle et industrielle

Südobst Obst- und Gemüseveredelungs GmbH ne fournit aucune garantie que la marchandise livrée n’enfreigne d’une autre manière la propriété intellectuelle de tiers. Le partenaire contractuel n’a pas le droit de modifier les produits et/ou son étiquetage. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à utiliser nos marques, nos autres signes distinctifs ou notre propriété intellectuelle, sans notre autorisation préalable écrite. Si nous étiquetons la marchandise selon la proposition du partenaire contractuel, le partenaire contractuel nous garantit contre toutes actions, en particulier en cas d’infraction à des droits de propriété étrangers.

9. Étiquetage de la marchandise

Le partenaire contractuel doit assurer que l’étiquetage de la marchandise reste intact et de façon bien visible et ‘qu’il ne soit pas modifié.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les informations confidentielles doivent être gardées secrètes sans limite temporelle. Toute modification et/ou ajout aux conditions de vente présentes doit faire l’objet d’une convention écrite explicite. Cette conduite est à tenir également au cas où les parties se départiraient de cette prescription de forme. En cas de nullité juridique de certaines de ces conditions générales de vente et de livraison, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes s’obligent à remplacer la clause non conforme par une clause légalement admissible dont le but visé se rapproche le plus de la clause non valide.

11. droit applicable, Litiges

En cas de litige en première instance, les tribunaux de Stegersbach (Autriche) sont les seuls compétents. Des litiges avec des partenaires contractuels ayant leur siège dans un État qui n’est pas membre de l’Espace économique européen seront jugés en dernier ressort par un arbitre nommé conformément aux Règles d’arbitrage et de conciliation du tribunal arbitral international de la Chambre de Commerce d’Autriche (Règles de Vienne) à l’exclusion de tribunaux publics. Le lieu de la procédure d’arbitrage sera Vienne et la langue à utiliser l’allemand.

Le droit autrichien est applicable à l’exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.